REFORMES : L’ANC SAISIT LA COUR CONSTITUTIONNELLE


                                                        Me Isabelle AMEGANVI, vice-présidente de l'ANC


Les modifications constitutionnelles opérées  le 08 mai dernier à l’unanimité des députés de l’Assemblée nationale continue de faire couler d’encre. Alors que le texte essuie des critiques et des condamnations au sein de la classe politique, à l’Alliance nationale pour le changement (ANC), l’ancien principal parti de l’opposition, on veut combattre le nouveau texte sur plan  juridique. C’est dans ce sens que le parti de Jean-Pierre FABRE vient de saisir la Constitutionnelle aux fins d’annulation des ces modifications apportées à la constitution et qui violeraient le règlement intérieur de l’Assemblée nationale mais aussi le protocole additionnel de la CEDEAO sur les processus électoraux.

L’annonce de cette saisine a été faite au cours d’une conférence de presse organisé ce mercredi au siège du parti à Lomé.

Lire la déclaration liminaire de cette conférence de presse 


CONFERENCE DE PRESSE 


Déclaration liminaire 


L’Assemblée Nationale monocolore RPT/UNIR vient d’opérer un coup de force en modifiant arbitrairement la Constitution afin d’imposer la candidature de Faure Gnassingbé à un 4ème mandat avec pour objectif un pouvoir à vie et une impunité totale.

Ainsi, en lieu et place de la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux mandats de cinq ans chacun, soit au total 10 ans, conformément aux réformes politiques prescrites par l’APG, les députés de l’Assemblée monocolore RPT/UNIR ont troqué la prorogation de leur mandat législatif contre la conservation indue du pouvoir par Faure Gnassingbé qui refuse obstinément toute réforme politique conforme aux aspirations profondes du peuple togolais.


 Réitérant sa pleine adhésion à la volonté clairement exprimée par les populations togolaises massivement mobilisées aussi bien sur le territoire national que dans la diaspora, l’ANC dénonce et condamne fermement le coup de force opéré par l’Assemblée monocolore RPT/UNIR pour accorder un 4ème mandat à Faure Gnassingbé qui aura bouclé 15 années de pouvoir en 2020. 


La prétendue révision constitutionnelle faite par l’institution qui tient lieu d’Assemblée nationale pour la législature en cours, n’est qu’un tissu de forfaitures et de violations du droit parlementaire, du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ainsi que des règles de droit et des principes démocratiques universels. En effet : 


Le 8 mai 2019, les députés ont gravement violé le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, le droit parlementaire et les procédures d’adoption des lois. Le gouvernement ayant soumis un projet de loi de révision constitutionnelle concernant trois articles, les articles 59, 60 et 100 de la constitution, il est absolument inconcevable, inacceptable et irrecevable, à moins d’une forfaiture délibérément programmée, d’introduire plusieurs autres articles qui sont hors du cadre du projet de loi gouvernemental.

 Les députés et les commissaires du gouvernement devraient savoir que les amendements éventuels doivent porter uniquement sur les 3 articles du projet de loi soumis par le gouvernement. En effet, l’amendement se présente comme le corollaire du droit d’initiative, mais il s’agit d’une « initiative limitée » en ce sens qu’elle ne s’exerce que dans le cadre du projet ou de la proposition de loi en discussion. L’amendement ne peut faire naître une question nouvelle. (Pierre Avril, Jean Gicquel, Droit parlementaire, le droit d’amendement, page 197). 


Les projets et propositions de loi de révision constitutionnelle sont déposés et votés suivant l’article 144 de la Constitution. Le gouvernement n’ayant pas saisi l’Assemblée nationale de la modification de l’article 158 ainsi que des 22 autres modifications non demandées, seuls les articles 59, 60 et 100 sont concernés par d’éventuels amendements. 


En modifiant la loi sur la décentralisation par une disposition qui supprime la préfecture comme collectivités locales avec comme conséquences la suppression des conseils préfectoraux ainsi que des élections préfectorales, le régime RPT/UNIR viole le protocole additionnel de la CEDEAO sur les processus électoraux qui interdit toute modification non consensuelle du cadre électoral dans la période des 6 mois qui précèdent le scrutin. 


Enfin, l’Assemblée nationale de la législature en cours n’est pas représentative du peuple. Togolais. Issue des élections législatives du 20 décembre 2018, elle est frappée d’illégitimité au regard de la grande faiblesse de la participation des populations à ces élections. De plus, sa composition monocolore la disqualifie pour voter unilatéralement une loi de révision constitutionnelle, laquelle requiert une majorité qualifiée permettant de réunir un consensus minimum intégrant les voix de tendances politiques différentes. En conséquence de ce qui précède, l’ANC a déposé une requête auprès de la Cour Constitutionnelle, en annulation de toutes les modifications opérées par l’Assemblée nationale, le 08 mai 2019 et entend saisir les juridictions compétentes internationales. 


Elle appelle l’ensemble des forces vives de la nation togolaise à la résistance et leur demande de se mobiliser massivement contre les forfaitures répétées du RPT/UNIR, qui ne prendront fin qu’avec l’avènement de l’alternance et du changement. 


Fait à Lomé, le 15 mai 2019

Pour le Bureau National

 La Vice-Présidente

 Maître AMEGANVI Manavi Isabelle

Recours en annulation fondé sur les articles 99 et 104 alinéa 1er, de la Constitution de 1992

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