Loi sur les manifestations publiques : Lettre ouverte à Boukpessi



La modification de la loi sur les manifestations publiques passe mal dans l’opinion nationale mais aussi au niveau des Nations unies. Le rapporteur spécial des Nations unis a saisi le gouvernement pour une relecture de la loi. La Convention Républicaine pour l’Apaisement et la Réconciliation au Togo (CRART), de son côté saisi l’occasion pour écrire au ministre de l’Administration territoriale. Lire le courrier...

Lomé, 30 septembre 2019

 REF : 001- 09/2019/CRART

LETTRE OUVERTE AU MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE

La Coordination

A Monsieur le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales,

Lomé.

Objet : appel au professionnalisme dans la gouvernance pour éviter la reculade du processus de démocratie et de l’Etat de droit.

 Monsieur le Ministre,

Par la présente, la Convention Républicaine pour l’Apaisement et la Réconciliation au Togo (CRART), suite aux observations des Rapporteurs spéciaux du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU concernant le projet de loi modifiant la Loi du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la Liberté de Réunion et de Manifestation Pacifiques et Publiques, vous invite à constater les conséquences graves des manquements liés à votre gouvernance.

 Pendant que le Togo siège au Conseil des droits de l’homme pour son second mandat, une position par laquelle la nation s’enorgueillit, vous avez choisi ce moment pour faire passer à travers une assemblée nationale qui souffre de légitimité, une loi liberticide qui a porté un humiliant préjudice à notre pays vis-à-vis de ses pairs. Par un mépris des lois républicaines, votre département s’est passé des obligations constitutionnelles, notamment le paragraphe quatre (4) et cinq (5) du préambule et l’article 10 de la loi fondamentale qui disposent ce qui suit : «décidé à bâtir un Etat de Droit dans lequel les droits fondamentaux de l’Homme, les libertés publiques et la dignité de la personne humaine doivent être garantis et protégés », «convaincu qu’un tel Etat ne peut être fondé que sur le pluralisme politique, les principes de la démocratie et de la protection des droits de l’homme tels définis par la Charte des Nations Unies de 1945, la déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 et les Pactes Internationaux de 1966, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l’Organisation de l’Unité Africaine », «Tout être humain porte en lui des droits inaliénables et imprescriptibles. La sauvegarde de ces droits est la finalité de toute communauté humaine. L’Etat a l’obligation de les respecter, de les garantir et de les protéger ».

Dans une déclaration en date du 9 août 2019 relative à l’adoption des amendements liberticides, la CRART notifiait qu’«il ne faut pas perdre de vue que la stabilité dans une société est la conjugaison des efforts de toutes ses composantes et ne relève pas du seul ressort des autorités gouvernementales et c’est pourquoi, il est conseillé d’aller à un consensus pour toute décision importante qui engage tout le peuple. L’exercice des libertés a toujours conditionné le bon développement des Etats comme nous pouvons le lire dans le 4ème paragraphe du préambule de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ». Dans le même sens, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association; le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme; et la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ont fait observer au Gouvernement Togolais ce qui suit : «Nous aimerions tout d’abord partager nos préoccupations sur la courte période impartie pour le débat et l’adoption du projet de loi susmentionné, ce qui a empêché l’organisation des consultations préalables nécessaires pour l’amendement d’une loi qui garantit un droit fondamental à la démocratie et à l’état de droit. Les consultations avec la société civile, les experts nationaux et internationaux ainsi que le public, sur des questions complexes ayant une incidence sur l’exercice des droits, sont essentielles. La gravité des conséquences d’une restriction à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association exige un examen approfondi et complet. Ces consultations constituent une importante source d’information qui permet aux autorités de tenir compte des effets ». Ceci dit, vos amendements ne portent sur aucun fondement rationnel, votre intention a consisté à faire légaliser les interdictions systématiques et les sanglantes répressions des manifestations publiques à la veille de la présidentielle de 2020 afin de favoriser un quatrième mandat de trop pour votre mandant. Il n’est donc pas inutile de vous rappeler que la loi constitutionnelle et les Pactes internationaux sont impersonnels et d’intérêt général, et quiconque ne voudra pas les respecter n’est pas digne de diriger une communauté. Autrement dit, Monsieur le Ministre, si le respect de la Loi du 16 mai 2011 fixant les conditions d’exercice de la Liberté de Réunion et de Manifestation Pacifiques et Publiques vous indispose, veuillez démissionner simplement et vous auriez rendu un grand service à la nation, car le peuple a résolument opté pour la voie de la démocratie et aucune reculade ne sera possible. C’est en vain que vous tenterez d’orienter le Togo vers une gouvernance autarcique en matière des lois sur les libertés publiques.

 Comme vous pouvez le remarquer, désormais, l’Observation des Rapporteurs spéciaux de l’ONU abroge les amendements liberticides conformément à l’article 50 de la Constitution qui affirme : «Les droits et devoirs, énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et dans les instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme, ratifiés par le Togo, font partie intégrante de la présente Constitution».

 Enfin Monsieur le Ministre, la CRART vous fait comprendre que votre acte a été un coup de force, une grave atteinte à la souveraineté nationale et à la dignité humaine et constitue un grand obstacle à la paix sociale et au processus de réconciliation dans notre pays.

Le Créateur de toute chose est au contrôle et déclare : «Si tu vois le pauvre opprimé et le droit et la justice violentés dans une province, ne t’étonne pas de cela ; car il y en a un qui est haut au-dessus des hauts, et qui y prend garde, et il y en a de plus hauts qu’eux », Ecclésiaste 5.8.

Enfin, la CRART par cette occasion exprime ses félicitations à l’ONG Amnesty International pour l’aboutissement et la pertinence de son plaidoyer, et témoigne également toutes ses gratitudes aux Rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour la démarche pédagogique à l’endroit du Gouvernement Togolais.

 Recevez Monsieur le Ministre, l’expression de notre distinguée considération. M. ATCHOLI KAO Monzolouwè B. E.

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