Réformes: Une Cour constitutionnelle incomplète prête serment sous la bénédiction du chef de l’Etat



Dans le cadre de la mise de la feuille de route de la CEDEAO qui préconisait la recomposition de la Cour constitutionnelle, des anciens- nouveaux membres ont été nommés à la tête de la plus haute juridiction du pays. Conformément à la constitution, ces « sages » de la République ont prêté serment solennellement  ce jour sous la présidence de Président de la République, Faure GNASSINGBE. C’est à la présidence de la République.

Devant le président de la République, la main droite levée, les sept « nouveaux » membres de la Cour constitutionnelle ont, à tour de rôle, juré de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution.

Le chef de l’Etat qui a reçu le serment leur a donné acte, les a félicités pour leur engagement au service de la nation.

Notons que jadis de 7 membres, selon la modification de la constitution intervenue en le 15 mai dernier, la Cour constitutionnelle est désormais composée de 9 membres élus pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois.

Elle est composée comme suit :

 - 2 membres désignés par le Président de la République dont 1 en raison de ses compétences et de son expérience professionnelle
 - 2 membres sont élus par l’Assemblée nationale, en dehors des députés
 - 2 membres élus par le Sénat, en dehors des sénateurs
 - 1 magistrat élu par le Conseil supérieur de la magistrature
 - 1 avocat élu par ses pairs
 - 1 enseignant chercheur en droit des universités publiques du Togo.
En l’absence du sénat, les deux postes qui doivent être pourvus par la deuxième chambre du parlement  ne sont pas élus.
Or, nulle part la constitution ne dit qu’une cour constitutionnelle incomplète peut entamer sa mission en attendant que les autres membres soient élus. Ce qui fait dire aux détracteurs de la nouvelle cour constitutionnelle que l’acte qu’ils viennent de poser constituer en lui-même une violation de la Constitution. Et dans ce sens que peut-on attendre de ces membres qui débutent leur fonction par la violation de la Loi fondamentale du pays, une loi qu’ils sont censés respecter et faire respecter. Voilà, le paradoxe de l’acte qu’ils viennent de poser ce matin sous la bénédiction du chef de l’Etat.
Ce n’est un secret pour personne que la Cour constitutionnelle d’Abdou ASSOUMA s’est montrée violateur de la Constitution a plusieurs reprises notamment en cautionnant le renvoi des députés de l’ANC du parlement, mais jamais elle n’avait débuté cette violation par ce qui donne sens à son existence, la prestation de serment, comme cela est le cas avec l’actuel. Les Togolais peuvent deviner par quelle sauce, ils seront mangés par la nouvelle Cour.
La Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.
Pour les élections présidentielles du 22 février prochain, c’est elle publiera la liste définitive des candidats.

Francine DZIDULA

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