Justice : Les implications d’une condamnation avec sursis


Le 23 juillet dernier, 26 élèves des établissements publics et privés du Togo ont été reconnus coupables de production et diffusion de vidéo à caractère scène obscène et condamnés par le tribunal de Lomé à des peines avec sursis. Cette condamnation a laissé perplexe et  suscité des interrogations et inquiétudes. L’opinion très peu informée des questions juridiques se demandaient si ces enfants seront incarcérés à quelques semaines du début des examens de fin d’année scolaire.   Qu’est-ce qu’une condamnation avec sursis ? Quelle implication requiert-il ? Entache-t-il le casier judiciaire du condamné ? Elément de réponses dans ce sujet…

Même si le code pénal et le code de procédure pénale prévoient la condamnation avec sursis, il n’en demeure pas moins qu’ils n’en donnent aucune définition. Toutefois, on peut définir une condamnation assortie de sursis comme la sanction pénale dont l’exécution est en tout ou en partie suspendue. Cette suspension est révocable si le condamné commet encore une autre infraction ou ne respecte pas les conditions particulières fixées par le juge. Selon Lidaowe Tchilabalo BANIZI, magistrat et juge au tribunal de commerce de Lomé, « la condamnation par sursis est une sorte d’épée de Damoclès qui plane sur la tête du délinquant. Il s’agit d’une mise à l’épreuve pour l’amener à s’assagir. S’il ne veut pas que la condamnation suspendue soit rétablie, il est obligé de bien se comporter ». Mais la mise à  l’épreuve, précise-t-il, ne peut être indéfinie. C’est pourquoi en accordant le sursis, souligne-t-il, le juge doit l’assortir d’un délai qui ne peut être supérieur à trois ans. Passé ce délai, la condamnation qui a fait l’objet de sursis ne doit plus être exécutée. A noter que pour certaines infractions notamment la diffamation, le sursis est de plein droit, c'est-à-dire qu’il est obligatoire puisque c’est la loi elle-même qui l’impose.

Le sursis permet au juge d’éviter au condamné tous les ennuis liés à l’exécution de la peine, surtout l’emprisonnement, tout en contraignant celui-ci à s’assagir, à s’amender. « Lorsque le juge prononce une peine en partie ferme et en partie assortie de sursis, son objectif est de faire comprendre au prévenu qu’en raison de la gravité de l’acte qu’il a commis c’est la totalité de la sanction qu’il devait exécuter. Cependant, il lui accorde la chance de se ressaisir en le dispensant de l’exécution d’une partie de cette peine », clarifie le juge BANIZI. 

LES TYPES DE SURSIS ET OBLIGATIONS 

Le sursis est un procédé qui est très usité par les juridictions togolaises en raison notamment de la surpopulation carcérale. Il en existe deux types à savoir  le sursis simple et le sursis probatoire. Dans le premier cas, c’est une suspension de la peine prononcée pendant le temps fixé par le juge appelé durée d’épreuve alors que dans le second cas, le juge ne se contente pas seulement de suspendre la condamnation mais fixe en plus, des conditions que le condamné doit respecter pendant la durée du sursis. 

Le sursis peut est partiel quand le tribunal condamne par exemple le prévenu à douze (12) mois d’emprisonnement dont six assortis de sursis sur une période de deux ans. Cela veut dire que cette personne qui est condamnée à douze mois d’emprisonnement exécutera une peine ferme de six mois et bénéficiera d’une suspension pour les six autres mois. Pendant deux ans, si elle fait l’objet d’une nouvelle condamnation, les six mois de sursis pourront être rétablis.  Alors que le sursis est total quand le tribunal condamne le prévenu à douze mois d’emprisonnement le tout assorti de sursis sur une période de trois ans (comme c’est le cas par exemple des élèves). Cela veut dire que toute la condamnation est suspendue. Mais le bénéficiaire est tenu de ne pas commettre une autre infraction pendant les trois années à venir sinon les douze mois suspendus seront révoqués ; la suspension est rétroactivement anéantie.

« Seul le juge peut révoquer le sursis et ce, à la demande du procureur de la République. Ce n’est qu’une faculté pour le juge, pas une obligation. La révocation peut être faite au cours du procès relatif à l’infraction commise durant la durée d’épreuve. Elle peut également avoir lieu postérieurement à ce procès », a insisté BANIZI.

Les obligations susceptibles d’être attachées à un sursis probatoire sont fixées par la loi. Celles-ci concernent  la réparation du préjudice causé à la victime, l’exercice d’un travail régulier ou l’assiduité dans une formation professionnelle, le suivi d’une cure de désintoxication, l’interdiction de fréquenter les débits de boissons, maisons de jeux, cinémas ou bals publics, le paiement des pensions alimentaires. La  liste n’est qu’indicative. Il appartient au juge de fixer d’autres obligations. Ce qu’il faut savoir est que les obligations ont toujours un rapport direct avec les faits pour lesquels la personne a été condamnée. « Si le juge oblige le condamné à suivre une cure de désintoxication, c’est sans nul doute parce que la consommation soit du tabac, soit de l’alcool ou soit d’une substance stupéfiante ou psychotrope a joué un rôle dans la commission de l’infraction », souligne BANIZI. 

S’agissant du casier judiciaire qui a focalisé les questions car bon nombre de citoyens se demandait si une condamnation avec sursis est inscrite dans le casier judiciaire. Notre spécialiste répond par l’affirmatif. La condamnation assortie de sursis fait l’objet d’insertion au casier judiciaire.

 Même si dès fois la condamnation assortie de sursis peut éviter au prévenu les affres de la prison, il est préférable de ne pas faire l’objet d’une condamnation même avec sursis.

Albert AGBEKO
E-Mail : togoscoop@gmail.com
Tél : (00228) 99 56 57 88 : Pour vos reportages, annonces et publicité, contacter le service commercial de votre site Togoscoop.
TOGOSCOOP, nous redonnons un sens aux scoops.



Publier un commentaire

0 Commentaires